Réforme de la publication des actes

Depuis le 1^er juillet dernier, la réforme de la publicité des actes est entrée en vigueur. L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

La réforme fait de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels.

Cette disposition est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI, les Départements et les Régions.

Cependant, le décret prévoit un droit d’option pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Cette disposition permet de choisir par délibération le mode de publicité que vous souhaitez retenir à partir du 1er juillet 2022 : affichage, publication papier ou publication électronique.

Si vous souhaitez aller plus loin, nous vous renvoyons le site de la Direction Générale des Collectivités Locales

Dans la poursuite des travaux engagés sur la publication automatique des délibérations en opendata, nous avons donc élargi le dispositif technique vous permettant de publier automatiquement sur votre site internet communal tous les actes transmis au contrôle de légalité via la plate-forme Mégalis, et ainsi répondre pour partie à cette nouvelle obligation, dès son entrée en vigueur le 1er juillet.

Venez consulter cet article sur le nouveau site de Mégalis Bretagne, c’est l’occasion pour vous de venir le découvrir !

N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet via le formulaire de contact