04 septembre 2023
L’échéance d’adressage par les communes sur leur territoire est désormais fixée
#Actualité
Le décret tant attendu est paru
Le décret d’application de la loi 3DS relatif à la base adresse nationale (décret n° 2023-767 du 11 août 2023) relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions est paru.
Que fixe le décret ?
Celui-ci fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN).
Il précise pour l’ensemble des communes, les règles de publication de leurs données d’adressage, en prévoyant la fin de l’obligation de transmission de ces données aux services fiscaux, par abrogation du décret n° 94-1112, dès l’application du décret par les communes et au plus tard le 1er juin 2024
Quelle échéance pour les communes ?
La disposition s’applique au :
- 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2000 habitants
- et au 1er juin 2024 pour les autres.
Texte du décret sur Légifrance
Lien vers les ressources sur le sujet de l'adressage sur le site Mégalis
L’état des lieux de l’adresse commune par commune