COMmunication Electronique de Données de l’Etat Civil (COMEDEC)

COMEDEC est un dispositif national vous permettant dès aujourd’hui d’échanger par voie électronique les données d’état civil liées aux actes de naissance, de mariage et de décès (A terme le dispositif s’étendra aux avis de mention).

Les demandes de vérification d’état-civil émanant des mairies, préfectures et notaires transitent via une plateforme nationale COMEDEC et sont réceptionnées dans le logiciel d’état-civil de la mairie de naissance grâce au module COMEDEC installé par l’éditeur.

L’officier d’état-civil :

• complète ou rectifie les demandes dans le logiciel

• le signe grâce à sa carte COMEDEC

• valide l’envoi des réponses qui sont transmises aux demandeurs via la plateforme COMEDEC

RAPPEL : Obligation de raccordement pour les communes hébergeant ou ayant hébergé une maternité

Les communes hébergeant ou ayant hébergé une maternité ont l’obligation de se raccorder au dispositif COMEDEC : Échéance au 1er novembre 2018

• Article 53 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Les communes concernées ne s’étant pas encore inscrites au dispositif COMEDEC doivent le faire le nécessaire au plus tôt en suivant la procédure ci-dessous.

Comment se raccorder ?

Mégalis Bretagne assure une promotion du dispositif mais n’intervient pas dans sa mise en place technique, s’agissant d’une plateforme nationale gérée par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés d’une part et de l’utilisation d’un logiciel d’état-civil d’autre part.

• Inscription au dispositif COMEDEC via le formulaire ici : https://www.convention.comedec.ants.gouv.fr/creationDemandeAdhesion

• Signature obligatoire des conventions (cartes et COMEDEC) par la commune

- Dossier d’adhésion au projet COMEDEC à télécharger ici : www.justice.gouv.fr/art_pix/conventions_comedec.zip

- Renvoi des éléments par voie postale à l’adresse suivante :

ANTS - Conventions COMEDEC
Tour Montparnasse, 34e étage
33 avenue du Maine 75015 Paris

- ou par voie électronique à : ants-convention@interieur.gouv.fr

• L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) accompagne ensuite la commune tout au long du processus de raccordement à COMEDEC.

Plus d’information sur la procédure de raccordement : http://www.justice.gouv.fr/comedec-12589/comment-se-raccorder-a-comedec-12592/

Les communes qui ne sont pas concernées par l’obligation sont également invitées à se raccorder au dispositif, en complétant le dossier ci-dessus et en le renvoyant à l’ANTS.

Elles n’ont en revanche pas de contraintes calendaires concernant leur raccordement.

Accompagnement

Nous restons à votre disposition pour échanger sur ce sujet.

Contact en remplissant le formulaire disponible sur notre site : lien