La télétransmission des actes au contrôle de légalité (ACTES)

Prestataires : LIBRICIEL SCOP / GIP SIB

Ce service est hébergé en France.

Le service de télétransmission des actes au contrôle de légalité permet :

• L'authentification de l'agent via un certificat numérique conforme à la réglementation en vigueur ;
• La transmission de l'acte en trois clics (et son annulation si nécessaire) ;
• Le suivi de vos télétransmissions (statut de l'acte, accusé de réception...).

Conditions préalables à l'activation du service

Ce service fait partie :
☒ du bouquet de services ;
☐ des services complémentaires.

La contribution est forfaitisée et mutualisée au niveau de l'EPCI.

L'accès à ce service est soumis à la signature :

- Pour les membres (Région, départements, EPCI), de la nouvelle convention d'accès au bouquet de services est disponible et vient remplacer la convention précédente : Convention membres 2020-2024

- Pour les communes, CCAS et CIAS, de la charte d’utilisation des services : Charte d'utilisation 2020-2024

Si besoin, voici un tutoriel sur comment signer électroniquement un document : Tutoriel

Comment l’activer ?

Vous souhaitez procéder à l'activation de ce service au sein de votre collectivité.

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre contact avec le référent* de votre collectivité afin de valider avec lui que le service n'est pas déjà activé pour le compte de votre entité.
* Le référent est l'agent mentionné comme tel dans la convention d'accès Mégalis Bretagne.

1. Si vous n'en disposez pas, faites l'acquisition d'un certificat électronique pour l'agent amené à télétransmettre les actes.

La procédure de commande est disponible sur notre site : Lien

Pour toute question relative à l'acquisition ou au fonctionnement d'un certificat électronique, nous vous invitons à compléter le formulaire de contact : Lien
Dans le champ "Type de demande" du formulaire, Choisissez "Certificats", puis dans le champ "Précisez la demande", choisissez "Demande d'information".

2. Contactez votre Préfecture pour récupérer la convention à signer avec eux et retournez leur complétée. Il n'est pas nécessaire de nous adresser cette convention.

Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à la complétude de la convention Préfecture :

- Coordonnées de l’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif et références du dispositif de télétransmission homologué

Opérateur de télétransmission agréé :
Nom de l’opérateur de télétransmission : Syndicat mixte Mégalis Bretagne
Numéro de téléphone : 02 99 12 51 55
Adresse de messagerie : odt-actes@megalis.bretagne.bzh
Adresse postale : ZAC des champs blancs - 15, rue Claude Chappe - Bâtiment B - 35510 CESSON-SEVIGNE
Référence de l’agrément de l’opérateur de télétransmission agréé : ne pas renseigner
Convention de raccordement signée le 12 janvier 2015 entre le ministère de l’Intérieur et le Syndicat mixte Mégalis Bretagne.

Dispositif de télétransmission homologué :
Nom du dispositif de télétransmission homologué utilisé par la collectivité : TDT MEGALIS
Référence de l’homologation du dispositif homologué : ne pas renseigner
Trigramme d’identification du dispositif homologué : EME

- Coordonnées de l’éventuel opérateur de mutualisation

Nom : Syndicat mixte Mégalis Bretagne
Nature : Syndicat mixte
Adresse postale : ZAC des champs blancs - 15, rue Claude Chappe - Bâtiment B - 35510 CESSON-SEVIGNE
Numéro de téléphone : 02 99 12 51 55
Adresse de messagerie : omut-actes@megalis.bretagne.bzh

Pour les informations concernant "la date et la durée du marché signé par votre service"

Il n'y a pas de marché entre les collectivités et Mégalis mais la charte d'utilisation des services numériques.

Vous pouvez indiquer cette information avec la date à laquelle vous avez signé la charte (plus d'information sur la charte ici : https://www.megalis.bretagne.bzh/jcms/mw_20041/conventions)

3. Après avoir eu le retour de la Préfecture sur la prise en compte de votre convention, complétez le formulaire pour demander l'activation du service : Lien

Dans le champ "Service concerné" du formulaire, choisissez "Télétranmission des actes".

Indiquez votre SIRET pour que nous puissions traiter votre demande.

4. Un mail vous est adressé confirmant votre mise en production pour le service.

5. Activez le service depuis votre compte administrateur. Un tutoriel vous guide dans cette démarche : Lien

Votre première télétransmission d'actes peut être réalisée avec notre cellule d'assistance : 02 23 48 04 54

D'autres tutoriels sont également disponibles pour appréhender l'utilisation du service : https://www.megalisbretagne.org/jcms/mw_9535/des-tutoriels-video-pour-vous-accompagner-dans-l-utilisation-des-services#actes

Accompagnement

• Démonstration/formation possible en prise en main à distance (via Teamviewer)
• Contact via le formulaire disponible sur notre site : lien

Dans le champ "Type de demande" du formulaire, Choisissez "Demande d'information/Formation", puis dans le champ "Précisez la demande", choisissez "Télétransmission des actes"

• Des tutoriels sur l’utilisation du service sont disponibles : lien